Contrat de licence du logiciel
L’utilisation de l’iMac constitue l’acceptation des conditions
générales des licences de logiciels d’Apple et de tierces
parties, que vous pouvez consulter à l’adresse :
www.apple.com/legal/sla
Garantie limitée d’un (1) an d’Apple –
(FRANCE)
Réservée aux produits de marque Apple
La Garantie limitée d’un an d’Apple est une garantie
commerciale du fabricant offerte par Apple. Elle confère des
droits différents de ceux dont vous pouvez disposer en vertu
de la loi, y compris sans que ceci soit limitatif, ceux relatifs
aux produits non conformes ou aux produits présentant
des vices cachés.
Par conséquent, la Garantie limitée d’un an Apple s’ajoute
aux droits conférés par la loi, au lieu de les remplacer,
comme ceci est décrit ci-dessous.
DROITS ACCORDÉS PAR LA GARANTIE LÉGALE
Nonobstant le Plan, Apple reste dans tous les cas responsable
de la garantie légale applicable et, en particulier, Apple est
responsable (i) de tout défaut de conformité stipulé aux
Articles L. 211-4 et suivants et (ii) de tout vice caché stipulé
aux Articles 1641 et suivants du Code civil français.
En ce qui concerne la garantie de conformité selon l’Article
L. 211-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Selon l’Article L. 211-5 du Code de la consommation français :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de consommation français :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Concernant la garantie contre les vices cachés, conformément
à l’Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu
Efficacité du chargeur de batterie
(2 pages)
(113 pages)
(133 pages)
(96 pages)
(18 pages)
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